Questions fréquentes

  • Que peut apporter le dispositif B.E.R. à mon entreprise ?

    Les entreprises qui créent ou reprennent une activité dans les Ardennes, en zone Bassin d’Emploi à Redynamiser (B.E.R.), jusqu’au 31 décembre 2022, peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux quasi-uniques en France : jusqu’à 5 ans d’exonérations de charges fiscales et sociales.

  • Quelles sont les exonérations fiscales concernées ?

    Impôt sur les bénéfices : 5 ans sans dégressivité

    • Impôt sur les Sociétés (IS)* : prélevé sur les bénéfices réalisés au cœur d’un exercice annuel
    • Impôt sur le Revenu (IR) : pour les entrepreneurs individuels relevant du BIC

    Contribution Économique : 5 ans sans dégressivité

    • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : calculée en fonction du CA et de la VA produite par l’entreprise ou le groupe
    • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : basée sur les biens soumis à la Taxe Foncière

    ​Taxes Foncières sur les propriétés Bâties : 5 ans sans dégressivité
    (sauf délibération contraire de la collectivité concernée)

    • la part communale de la TFB
    • la part intercommunale de la TFB
    • la part départementale de la TFB

    *Attention : l’exonération d’IS s’applique uniquement dans la mesure où l’entreprise ne distribue pas de dividendes d’actions

  • Quel est le rôle d’Ardennes Développement par rapport au B.E.R. ?

    Ardennes Développement, l’agence de développement économique des Ardennes a pour missions principales :

    • la prospection et l’accueil des projets d’implantation
    • l'accompagnement des entreprises industrielles et de services
    • la promotion économique des Ardennes

    Dans le cadre de ces missions, Ardennes Développement fait la promotion du B.E.R., dispositif quasi-unique en France et donne un premier niveau d’information à travers son site dédié et son simulateur B.E.R.

  • Quelles sont les communes concernées par le B.E.R. ?

    Seules deux zones d’emplois sont concernées en France :

    • la zone B.E.R. de la Vallée de la Meuse, dans les Ardennes qui regroupe 351 communes (si votre commune est éligible, elle vous sera proposée dans la liste pour effectuer votre simulation d’exonérations)
    • une zone en Midi-Pyrénées

    Ces périmètres ont été fixés par le Décret n°2007-228 du 20/02/2007.

  • Quelles sont les activités éligibles ?

    Le bénéfice de l’exonération est réservé aux activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale. Sont également éligibles, les activités non commerciales dès lors qu’elles sont exercées par une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés.

    Les entreprises éligibles :

    • les entreprises individuelles relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
    • les sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes
    • les sociétés ou organismes soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS) de plein droit ou sur option
    • les associations soumises à l’IS

    Les exclusions sectorielles :

    • activités de crédit-bail mobilier, et de location d’immeubles à usage d’habitation, ou agricole
    • activités civiles (holdings pures, location d’immeubles nus, etc.)

    Condition d'implantation :

    Pour bénéficier des exonérations, l’entreprise qui crée une activité en zone B.E.R. doit y être effectivement localisée, ce qui implique une implantation matérielle des moyens d’exploitation permettant l’exercice de la profession et l’exercice effectif d’une activité dans la zone.

  • Cas particulier des activités non sédentaires

    Pour satisfaire à cette condition d’implantation, un professionnel non sédentaire* doit disposer d’une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier, etc.), de moyens d’exploitation permettant la réalisation d’une activité économique, et vérifier au moins un des deux critères suivants :

    • l’emploi d’un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent dans des locaux situés en zone
    • la réalisation d’au moins 25% du chiffre d’affaires dans la zone

    *Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels. Il s’agit donc en pratique des entreprises dont l’activité s’exerce principalement voire exclusivement chez leurs clients ou patients ou dans des espaces publics, le bureau implanté en zone pouvant n’avoir qu’une fonction administrative le plus souvent très accessoire compte tenu de sa taille.

  • Quelles sont les exonérations sociales concernées ?

    L’exonération du volet URSSAF regroupe :

    • les Cotisations Patronales d’Assurances Sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’Allocations Familiales
    • le FNAL : Fonds National d’Aide au Logement
    • le Versement transport

    Cette exonération est limitée à 1,4 SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées. Audelà d’une rémunération équivalente à 1,4 SMIC, l’exonération s’applique uniquement jusqu’à la limité.

    En cas d’embauche de salariés dans les cinq années suivant la date de l’implantation, l’exonération est applicable, pour ces salariés, pendant cinq ans à compter de la date d’effet du contrat de travail.

    Quelles sont les exonérations sociales concernées ?

  • Y a-t-il une limite aux exonérations du B.E.R. ?

    Oui. L’exonération étant assimilée à une aide publique, elle est encadrée par la réglementation européenne d’aides publiques aux entreprises selon deux dispositifs : 

    • le régime « de minimis »

    Il fixe un plafond d’aides publiques pour une même entreprise (ou pour le groupe le cas échéant) à 200.000€ (100.000€ pour les entreprises de transports) par période de 3 exercices fiscaux glissants : le cumul des aides obtenues au titre des exercices 1, 2 et 3 ne doit pas dépasser 200.000€ ; le cumul des exercices 2, 3 et 4 ne doit pas dépasser 200.000€ …)

    ou 

    • sur option, zone « AFR » pour 120 communes des Ardennes

    Le plafond autorisé n’est ici pas un montant défini, mais un calcul : Coûts éligibles x Taux Coûts éligibles : investissements (hors location ou crédit-bail pour les biens mobiliers) ou coûts salariaux des emplois créés.

    Taux : défini selon la taille de votre entreprise au sens de l’Union Européenne

    • 30% pour les petites entreprises
    • 20% pour les moyennes entreprises
    • 10% pour les grandes entreprises
  • Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

    Le dispositif B.E.R. est un dispositif fiscal et social. Il est donc très différent des autres dispositifs d’aides publiques qui nécessitent souvent de remplir un dossier de candidature pouvant permettre l’obtention d’une aide.

    Les démarches du B.E.R. sont des options à formuler et des déclarations fiscales et sociales, préalables ou annuelles. Elles sont souvent réalisées par le comptable (exemple : exonérations applicables sur les bordereaux de charges pour les cotisations sociales).

  • À qui m’adresser ?

    Ardennes Développement fait la promotion du dispositif B.E.R., fournit un premier niveau d’informations et vous permet d’estimer rapidement le potentiel du dispositif grâce à son simulateur B.E.R.

    Pour aller plus loin, le mieux placé sera votre comptable. En effet, le B.E.R. étant un dispositif fiscal et social, le comptable est souvent en charge des démarches à effectuer mais surtout, il saura faire tout l’accompagnement en amont (analyse préalable, conseils, études, prévisionnels...).

    Vous pouvez également, si besoin, contacter directement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour le volet fiscal et l’URSSAF pour le volet social.

  • Suis-je éligible au dispositif B.E.R. ?

    Le dispositif B.E.R. a été conçue de manière assez large et permet à de très nombreuses entreprises d’en bénéficier.

    Ardennes Développement n’est pas légitime pour définir l’éligibilité d’un projet spécifique même si nous pouvons vous donner des pistes. Seuls les services fiscaux le peuvent de manière officielle. Pour cela, vous pouvez (non obligatoire) faire une demande de rescrit fiscal. Votre comptable peut vous accompagner dans cette démarche, mais il peut surtout faire tout le travail en amont (conseils, business plan financier, ...).

Le guide du B.E.R.

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