Les entreprises qui créent ou reprennent une activité dans les Ardennes, en zone Bassin d’Emploi à Redynamiser (B.E.R.), jusqu’au 31 décembre 2023, peuvent bénéficier
Jusqu’à 5 ans d’exonérations de charges fiscales et sociales
Zone B.E.R.
351 communes
concernées dans les Ardennes
Activités éligibles
- industrielle, commerciale ou artisanale
- non commerciale mais société soumise à l'Impôt sur les Sociétés
Les exonérations possibles
| Volet fiscal | Volet URSSAF | |||
|---|---|---|---|---|
| Exonérations d'I.S./I.R. | Exonérations de C.E.T. | Exonérations de T.F. | Exonérations de C.S.* | |
| Création | Jusqu'à 5 ans | Jusqu'à 5 ans | ||
| Extension | Non | Jusqu'à 5 ans | Jusqu'à 5 ans | |
| Reprise | Jusqu'à 5 ans | Non | Jusqu'à 5 ans | |
* limitée à 1,4 SMIC horaire
I.S. : Impôt sur les Sociétés / I.R. : Impôt sur les Revenus
C.E.T. : Contribution Économique Territoriale
T.F. : Taxes Foncières sur les propriétés Bâties
URSSAF : Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
C.S. : Contributions Sociales : les Cotisations Patronales d'Assurances Sociales et d'Allocations Familiales, le FNAL (Fonds National d'Aide au Logement) et le Versement transport
Un impératif
Implantation matérielle d’exploitation dans la zone B.E.R.
Plafonds d’aides publiques
- le régime « de minimis »
ou
- sur option, zone « AFR » pour 120 communes des Ardennes